Les actualités juridiques
Retrouvez réguliérement sur cette page les dernières actualités juridiques dans de nombreux domaines du droit. Profitez également de conseils de la part de notre cabinet d'avocats.
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Droit de la famille divorce
24/06/2024
Le divorce déjudiciarisé, c’est-à-dire sans juge, par acte d’avocats, encore appelé divorce par consentement mutuel, n’est pas SANS RISQUE.
Droit de la famille divorce
Coût de la construction de la maison
01/02/2024
contrat de construction de maison individuelle
Coût de la construction de la maison
Prise en charge du sinistre ou des désordres
29/06/2023
(Cour de Cassation 3e chambre civ. 11/05/2023 n°21-21402)
Il pèse sur l’assureur qui l’invoque, la charge de rapporter la preuve que la clause d’exclusion...
Assurance décennale et responsabilité personnelle
29/06/2023
(Cour de Cassation 3e chambre civ. 11/05/2023 n°22-14749)
L’absence de souscription d’une assurance décennale par le constructeur constitue « une infraction pénale intentionnelle, séparable ...
Non conformité à réception de l'ouvrage
29/06/2023
(Cour de Cassation 3e chambre civ. 01/03/2023 n°21-23375)
Si les non-conformités ou désordres affectant la construction sont apparents lors de la réception de l’ouvrage...
Sous-traitance
29/06/2023
(Cour de Cassation 3e chambre civ. 16/03/2023 n°21-25726)
Si le maître de l’ouvrage connait l’intervention d’un sous-traitant du constructeur sur son chantier, il engage sa responsabilité ...
Concurrence déloyale
26/04/2023
La Cour de Cassation évolue de manière très sensible au profit de l’ancien employeur, confronté à la création d’une activité commerciale concurrentielle par un ancien salarié, voire qui rejoint le capital d’une entreprise concurrente
Abus de droit d’agir en justice
26/04/2023
Il ne faut pas faire un procès à la légère. Tel est l’enseignement à tirer de la position de la Cour de Cassation.
Abus de droit d’agir en justice
Bail commercial
26/04/2023
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce dernier, qui a droit au versement d’une indemnité d’éviction par le bailleur, a droit de demeurer dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité en question.
Bail commercial
Droit de la construction : action de garantie
15/03/2023
(Cour de Cassation 3e Chambre Civile 14/12/2022 n°21-21305)
L’action en garantie engagée par un constructeur contre un autre constructeur doit être engagée dans les 5 ans...
Droit de la construction : garantie décennale constructeur
15/03/2023
(Cour de Cassation 3e Chambre Civile 21/09/2022 n°21-16402)
Il est possible de rechercher la garantie décennale d’un constructeur pour un désordre apparent et donc ...
Droit de la consommation : délai de paiement
01/03/2023
(Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 19/05/2021 n°20-12520)
Un professionnel dispose d’un délai de 2 ans à compter de la fin des travaux qui
Droit de la consommation
14/06/2022
La Cour de Cassation considère comme abusive la clause des conditions générales d’un professionnel qui impose au consommateur de passer par une solution alternative à la solution d’un litige (médiation, arbitrage……..) plutôt que de saisir un tribunal. (Cour de Cassation 19/01/2022 3e Chambre Civile n°21-11.095)
Droit de la consommation
DROIT DE LA CONSOMMATION
14/06/2022
Est entré en vigueur le 28/05/2022 le Décret du 25/03/2022 n° 2022-424 qui renforce la protection du Consommateur en cas de vente à distance (par internet, par échange de mails, par SMS………..) en obligeant le vendeur à donner des renseignements supplémentaires avant de contracter :
DROIT DE LA CONSOMMATION
CONDAMNATION DU BANQUIER A ACHEVER A SES FRAIS LA MAISON DE SON CLIENT
08/03/2022
(Cour de Cassation 05/01/2022 n°20-19775)
Avant d’accepter de financer la construction d’une maison individuelle, la banque doit s’assurer que le ...
ACQUEREURS DE BIEN IMMOBILIER : ATTENTION AU VICE CACHE ET AU DELAI D'ACTION CONTRE LE VENDEUR
01/03/2022
Après avoir acquis un bien immobilier, même si sa construction remonte à plus de 10 ans, vous découvrez qu'il est affecté d'un vice caché lors de la vente, mais préexistant à cette dernière...
Maison individuelle
14/02/2022
En cas de litige avec un constructeur de maisons individuelles, la Cour de Cassation a jugé (arrêt du 07/06/2018 n°16-27.680 ; 3e Ch Civile) qu’engage sa responsabilité personnelle, et non pas seulement celle de sa société,
Maison individuelle
Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché
14/02/2022
Une société civile immobilière (SCI) familiale peut être qualifiée de vendeur professionnel, si elle se comporte comme tel, c’est-à-dire si elle mène des opérations immobilières purement spéculatives.
Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché
Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché
14/02/2022
Cour de cassation, arrêt du 21/03/2019 n°18-13673 : La Cour confirme a contrario sa jurisprudence antérieure en rappelant que le vendeur professionnel
Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché
Droit de la construction
14/02/2022
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, la date de départ pour calculer les pénalités de retard dues par le constructeur n’est pas celle du début effectif des travaux mais celle indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier.
Droit de la construction
Droit de la construction
14/02/2022
Responsabilité de l’architecte en cas de d’irrespect des modalités du contenu du permis de construire accordé :
Droit de la construction
Droit commercial et de la concurrence
14/02/2022
Recopier très partiellement le site d’un concurrent, ne serait-ce que l’avis d’experts sur des produits distribués afin de les reprendre sur son propre site,
Droit commercial et de la concurrence
Défaut de facturation : Professionnels attention !
14/02/2022
Pour être appliquée de manière plus systématique et ne plus nécessiter la mise en route de la procédure pénale parfois lourde, les amendes pour défaut de facture deviennent administratives et non plus pénales.
Défaut de facturation : Professionnels attention !
Droit de la construction
14/02/2022
Le gérant de société qui n’a pas souscrit d’assurance décennale est responsable personnellement.
Droit de la construction
Droit de la construction
14/02/2022
Notion de réception tacite et recevabilité des poursuites des constructeurs : Pour échapper à toute poursuite en recherche de responsabilité pour des désordres affectant une construction,
Droit de la construction
L'impropriété de l'ouvrage à sa destination apparaît l'élément déterminant pour engager la responsabilité du constructeur
14/02/2022
Dans un arrêt du 14/09/2017 (16-17.323) la notion d'ouvrage qui est une condition essentielle pour que puisse être engagée la responsabilité du professionnel de la construction apparaît largement étendue.
L'impropriété de l'ouvrage à sa destination apparaît l'élément déterminant pour engager la responsabilité du constructeur
Nullité de la rupture conventionnelle
14/02/2022
L’employeur doit prouver la remise au Salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.
Nullité de la rupture conventionnelle
Sanction de substitution
14/02/2022
Lorsqu’un salarié refuse une sanction, en l’occurrence une rétrogradation par changement de poste avec baisse de la rémunération,
Sanction de substitution
Droit social
14/02/2022
DROIT SOCIAL : REMISE EN CAUSE DE LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Droit social
Les obligations des professionnels vont au-delà du respect des normes ?
14/02/2022
Aux termes d'un arrêt récent la Cour d'Appel de BESANCON avait déjà jugé que le respect par un professionnel des normes techniques applicables (DTU) ne faisait pas obstacle à sa condamnation pour non respect des règles de l'art dans les prestations confiées.
Les obligations des professionnels vont au-delà du respect des normes ?
Droit de la construction
14/02/2022
La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 10 mars 2016, confirme qu’un dirigeant de société a commis une « faute intentionnelle,
Droit de la construction
Vente de fonds de commerce, nullité
14/02/2022
Le vendeur d’un fonds de commerce qui n’informe pas le candidat acquéreur de l’existence de modalités particulières restrictives d’exercice d’une activité dans le fonds imposées par le règlement de la copropriété,
Vente de fonds de commerce, nullité
Entrepreneurs attention !
14/02/2022
Entrepreneurs attention !
Dorénavant votre responsabilité pénale est susceptible d’être engagée si vous absorbez postérieurement au 15/11/2020 une société à qui sont reprochées des infractions pénales, pour éviter à cette dernière une condamnation.
Droit social
14/02/2022
L'employeur se rend coupable de déloyauté vis à vis de son salarié et d'atteinte disproportionnée à sa vie privée,
Droit social
Droit social
14/02/2022
Signer une lettre de démission en présence de l'employeur ou signer une lettre de démission rédigée préalablement par l'employeur qui officialise une rupture amiable,
Droit social
Droit de la construction
14/02/2022
DROIT DE LA CONSTRUCTION : Notion de réception tacite et recevabilité des poursuites des constructeurs
Droit de la construction
Droit commercial et procédures collectives
14/02/2022
Le plan de redressement de l'entreprise homologué par le Tribunal de Commerce ou selon les cas par le Tribunal de Grande Instance,
Droit commercial et procédures collectives
Droit des Sociétés
14/02/2022
PROCEDURE COLLECTIVE : Associés ATTENTION : A la lecture de l’arrêt rendu le 03/05/2018 par la Cour de Cassation (n°15-20.348) vos obligations vis-à-vis de la société pourraient s’aggraver.
Droit des Sociétés
Droit commercial
14/02/2022
Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à ramifications internationales à l'URSSAF, portant sur un redressement de cotisations initié par l'URSSAF,
Droit commercial
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie
14/02/2022
La Cour de Cassation a confirmé récemment qu’il demeure possible de licencier un salarié en arrêt-maladie prolongé, à condition que le motif du licenciement ne soit naturellement pas sa maladie,
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie
Réseaux sociaux au travail et vie privée du salarié
14/02/2022
La production de messages échangés par un salarié avec un tiers même pendant le temps de travail sur un réseau social est prohibée, dès lors que les messages en question sont d’ordre privé.
Réseaux sociaux au travail et vie privée du salarié
Droit social
14/02/2022
Droit social : Remise en cause d’une convention de rupture conventionnelle
Droit social
L'employeur peut agir en présence d'un certificat médical de complaisance
14/02/2022
Aux termes d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 octobre 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 11 octobre 2017, n° 403576, mentionné aux tables du recueil Lebon et au visa de l'article R. 4126-1 1° du Code de la santé publique,
L'employeur peut agir en présence d'un certificat médical de complaisance
Droit de la circulation
14/02/2022
L’article L121-6 du même Code impose dorénavant sous peine de poursuites pénales au représentant légal de l’Employeur de dénoncer le Salarié qui se rend coupable d’une infraction routière.
Droit de la circulation
Droit Social
14/02/2022
L'employeur peut agir en présence d'un certificat médical de complaisance
Droit Social
Mariage Divorce
14/02/2022
Depuis le 29/01/2019 et pour tout mariage célébré après cette date entre deux personnes de nationalités différentes,
Mariage Divorce
Nouvelle procédure simplifiée de divorce sans juge
14/02/2022
Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer sans l’intervention d’un juge, ce qui peut dans certains cas être plus rapide.
Nouvelle procédure simplifiée de divorce sans juge
Droit de la consommation
14/02/2022
Par application de l’article L218-2 du Code de la Consommation il y a lieu de considérer que les créances périodiques (c’est-à-dire les intérêts) nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire,(c’est-à-dire par un jugement,
Droit de la consommation
Droit du travail : harcèlement moral
14/02/2022
Par arrêt du 01/06/2016 (n°14-24444) la Cour de Cassation a opéré un revirement de Jurisprudence. L'employeur ne doit pas seulement justifier qu'il a agi de manière immédiate et réactive dès que sont portés à sa connaissance des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral,
Droit du travail : harcèlement moral
CRÉDIT IMMOBILIER : taux d’intérêt (TEG) erroné
14/02/2022
Par arrêt du 22/05/2019 n°18-16.281, la Cour de cassation en sa 1ère Chambre sanctionne la banque sur les fondements de l’article 1907, 2ème alinéa, du Code civil et de l’article 4 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966,
CRÉDIT IMMOBILIER : taux d’intérêt (TEG) erroné
Une banque condamnée
14/02/2022
Par jugement rendu le 29/01/2019 le Tribunal de Grande Instance de BESANCON fait sienne la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de calcul de taux d’intérêts d’un prêt immobilier consenti à des consommateurs.
Une banque condamnée
Les banques s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs appliqués aux TPE-PME
14/02/2022
Par la voix de leur fédération, les banques s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs des services et des produits utilisés par les TPE et les PME.
Les banques s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs appliqués aux TPE-PME
Droit Bancaire
14/02/2022
Au vu de l’arrêt de la Cour de Cassation du 24/05/2018 (n°16-23.036) la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie, pour obtenir la remise en cause du
Droit Bancaire
Droit immobilier et des copropriétés
14/02/2022
Par arrêt du 07/06/2018 la Cour de cassation adopte une position de principe qui entraîne des conséquences très importantes, puisqu’elle confirme qu’il est possible d’accorder à un copropriétaire un droit de jouissance exclusive
Droit immobilier et des copropriétés
Mise en ligne du nouveau site
13/02/2022
Ne manquez plus rien sur l'activité du cabinet Juravocat.
Mise en ligne du nouveau site
Commerçants, artisans, professions libérales, indépendants : Contestez l’infraction de non dénonce du conducteur.
13/02/2022
Bonne nouvelle pour les commerçants, artisans, professions libérales, indépendants !
N’hésitez plus à contester l’infraction de non dénonce du conducteur.
Règles parasismiques
13/02/2022
D’une part les règles parasismiques doivent être respectées en cas de rénovation importante, cette obligation ne concerne par exclusivement des constructions neuves.
Règles parasismiques
Commerçants, artisans, professions libérales, indépendants : Contestez l’infraction de non dénonce du conducteur.
13/02/2022
Bonne nouvelle pour les commerçants, artisans, professions libérales, indépendants !
N’hésitez plus à contester l’infraction de non dénonce du conducteur.
Coût de la construction de la maison
01/02/2024
contrat de construction de maison individuelle
Coût de la construction de la maison
Prise en charge du sinistre ou des désordres
29/06/2023
(Cour de Cassation 3e chambre civ. 11/05/2023 n°21-21402)
Il pèse sur l’assureur qui l’invoque, la charge de rapporter la preuve que la clause d’exclusion...
Assurance décennale et responsabilité personnelle
29/06/2023
(Cour de Cassation 3e chambre civ. 11/05/2023 n°22-14749)
L’absence de souscription d’une assurance décennale par le constructeur constitue « une infraction pénale intentionnelle, séparable ...
Non conformité à réception de l'ouvrage
29/06/2023
(Cour de Cassation 3e chambre civ. 01/03/2023 n°21-23375)
Si les non-conformités ou désordres affectant la construction sont apparents lors de la réception de l’ouvrage...
Sous-traitance
29/06/2023
(Cour de Cassation 3e chambre civ. 16/03/2023 n°21-25726)
Si le maître de l’ouvrage connait l’intervention d’un sous-traitant du constructeur sur son chantier, il engage sa responsabilité ...
Droit de la construction : action de garantie
15/03/2023
(Cour de Cassation 3e Chambre Civile 14/12/2022 n°21-21305)
L’action en garantie engagée par un constructeur contre un autre constructeur doit être engagée dans les 5 ans...
Droit de la construction : garantie décennale constructeur
15/03/2023
(Cour de Cassation 3e Chambre Civile 21/09/2022 n°21-16402)
Il est possible de rechercher la garantie décennale d’un constructeur pour un désordre apparent et donc ...
CONDAMNATION DU BANQUIER A ACHEVER A SES FRAIS LA MAISON DE SON CLIENT
08/03/2022
(Cour de Cassation 05/01/2022 n°20-19775)
Avant d’accepter de financer la construction d’une maison individuelle, la banque doit s’assurer que le ...
ACQUEREURS DE BIEN IMMOBILIER : ATTENTION AU VICE CACHE ET AU DELAI D'ACTION CONTRE LE VENDEUR
01/03/2022
Après avoir acquis un bien immobilier, même si sa construction remonte à plus de 10 ans, vous découvrez qu'il est affecté d'un vice caché lors de la vente, mais préexistant à cette dernière...
Maison individuelle
14/02/2022
En cas de litige avec un constructeur de maisons individuelles, la Cour de Cassation a jugé (arrêt du 07/06/2018 n°16-27.680 ; 3e Ch Civile) qu’engage sa responsabilité personnelle, et non pas seulement celle de sa société,
Maison individuelle
Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché
14/02/2022
Une société civile immobilière (SCI) familiale peut être qualifiée de vendeur professionnel, si elle se comporte comme tel, c’est-à-dire si elle mène des opérations immobilières purement spéculatives.
Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché
Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché
14/02/2022
Cour de cassation, arrêt du 21/03/2019 n°18-13673 : La Cour confirme a contrario sa jurisprudence antérieure en rappelant que le vendeur professionnel
Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché
Droit de la construction
14/02/2022
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, la date de départ pour calculer les pénalités de retard dues par le constructeur n’est pas celle du début effectif des travaux mais celle indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier.
Droit de la construction
Droit de la construction
14/02/2022
Le gérant de société qui n’a pas souscrit d’assurance décennale est responsable personnellement.
Droit de la construction
Droit de la construction
14/02/2022
Responsabilité de l’architecte en cas de d’irrespect des modalités du contenu du permis de construire accordé :
Droit de la construction
Droit de la construction
14/02/2022
Notion de réception tacite et recevabilité des poursuites des constructeurs : Pour échapper à toute poursuite en recherche de responsabilité pour des désordres affectant une construction,
Droit de la construction
L'impropriété de l'ouvrage à sa destination apparaît l'élément déterminant pour engager la responsabilité du constructeur
14/02/2022
Dans un arrêt du 14/09/2017 (16-17.323) la notion d'ouvrage qui est une condition essentielle pour que puisse être engagée la responsabilité du professionnel de la construction apparaît largement étendue.
L'impropriété de l'ouvrage à sa destination apparaît l'élément déterminant pour engager la responsabilité du constructeur
Les obligations des professionnels vont au-delà du respect des normes ?
14/02/2022
Aux termes d'un arrêt récent la Cour d'Appel de BESANCON avait déjà jugé que le respect par un professionnel des normes techniques applicables (DTU) ne faisait pas obstacle à sa condamnation pour non respect des règles de l'art dans les prestations confiées.
Les obligations des professionnels vont au-delà du respect des normes ?
Droit de la construction
14/02/2022
La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 10 mars 2016, confirme qu’un dirigeant de société a commis une « faute intentionnelle,
Droit de la construction
Droit de la construction
14/02/2022
DROIT DE LA CONSTRUCTION : Notion de réception tacite et recevabilité des poursuites des constructeurs
Droit de la construction
Règles parasismiques
13/02/2022
D’une part les règles parasismiques doivent être respectées en cas de rénovation importante, cette obligation ne concerne par exclusivement des constructions neuves.
Règles parasismiques
Concurrence déloyale
26/04/2023
La Cour de Cassation évolue de manière très sensible au profit de l’ancien employeur, confronté à la création d’une activité commerciale concurrentielle par un ancien salarié, voire qui rejoint le capital d’une entreprise concurrente
Abus de droit d’agir en justice
26/04/2023
Il ne faut pas faire un procès à la légère. Tel est l’enseignement à tirer de la position de la Cour de Cassation.
Abus de droit d’agir en justice
Bail commercial
26/04/2023
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce dernier, qui a droit au versement d’une indemnité d’éviction par le bailleur, a droit de demeurer dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité en question.
Bail commercial
Droit commercial et de la concurrence
14/02/2022
Recopier très partiellement le site d’un concurrent, ne serait-ce que l’avis d’experts sur des produits distribués afin de les reprendre sur son propre site,
Droit commercial et de la concurrence
Vente de fonds de commerce, nullité
14/02/2022
Le vendeur d’un fonds de commerce qui n’informe pas le candidat acquéreur de l’existence de modalités particulières restrictives d’exercice d’une activité dans le fonds imposées par le règlement de la copropriété,
Vente de fonds de commerce, nullité
Entrepreneurs attention !
14/02/2022
Entrepreneurs attention !
Dorénavant votre responsabilité pénale est susceptible d’être engagée si vous absorbez postérieurement au 15/11/2020 une société à qui sont reprochées des infractions pénales, pour éviter à cette dernière une condamnation.
Défaut de facturation : Professionnels attention !
14/02/2022
Pour être appliquée de manière plus systématique et ne plus nécessiter la mise en route de la procédure pénale parfois lourde, les amendes pour défaut de facture deviennent administratives et non plus pénales.
Défaut de facturation : Professionnels attention !
Droit commercial et procédures collectives
14/02/2022
Le plan de redressement de l'entreprise homologué par le Tribunal de Commerce ou selon les cas par le Tribunal de Grande Instance,
Droit commercial et procédures collectives
Droit des Sociétés
14/02/2022
PROCEDURE COLLECTIVE : Associés ATTENTION : A la lecture de l’arrêt rendu le 03/05/2018 par la Cour de Cassation (n°15-20.348) vos obligations vis-à-vis de la société pourraient s’aggraver.
Droit des Sociétés
Droit commercial
14/02/2022
Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à ramifications internationales à l'URSSAF, portant sur un redressement de cotisations initié par l'URSSAF,
Droit commercial
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie
14/02/2022
La Cour de Cassation a confirmé récemment qu’il demeure possible de licencier un salarié en arrêt-maladie prolongé, à condition que le motif du licenciement ne soit naturellement pas sa maladie,
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie
Nullité de la rupture conventionnelle
14/02/2022
L’employeur doit prouver la remise au Salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.
Nullité de la rupture conventionnelle
Sanction de substitution
14/02/2022
Lorsqu’un salarié refuse une sanction, en l’occurrence une rétrogradation par changement de poste avec baisse de la rémunération,
Sanction de substitution
Réseaux sociaux au travail et vie privée du salarié
14/02/2022
La production de messages échangés par un salarié avec un tiers même pendant le temps de travail sur un réseau social est prohibée, dès lors que les messages en question sont d’ordre privé.
Réseaux sociaux au travail et vie privée du salarié
Droit social
14/02/2022
DROIT SOCIAL : REMISE EN CAUSE DE LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Droit social
Droit social
14/02/2022
Droit social : Remise en cause d’une convention de rupture conventionnelle
Droit social
Droit social
14/02/2022
L'employeur se rend coupable de déloyauté vis à vis de son salarié et d'atteinte disproportionnée à sa vie privée,
Droit social
Droit social
14/02/2022
Signer une lettre de démission en présence de l'employeur ou signer une lettre de démission rédigée préalablement par l'employeur qui officialise une rupture amiable,
Droit social
L'employeur peut agir en présence d'un certificat médical de complaisance
14/02/2022
Aux termes d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 octobre 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 11 octobre 2017, n° 403576, mentionné aux tables du recueil Lebon et au visa de l'article R. 4126-1 1° du Code de la santé publique,
L'employeur peut agir en présence d'un certificat médical de complaisance
Droit de la circulation
14/02/2022
L’article L121-6 du même Code impose dorénavant sous peine de poursuites pénales au représentant légal de l’Employeur de dénoncer le Salarié qui se rend coupable d’une infraction routière.
Droit de la circulation
Droit Social
14/02/2022
L'employeur peut agir en présence d'un certificat médical de complaisance
Droit Social
Droit de la famille divorce
24/06/2024
Le divorce déjudiciarisé, c’est-à-dire sans juge, par acte d’avocats, encore appelé divorce par consentement mutuel, n’est pas SANS RISQUE.
Droit de la famille divorce
Mariage Divorce
14/02/2022
Depuis le 29/01/2019 et pour tout mariage célébré après cette date entre deux personnes de nationalités différentes,
Mariage Divorce
Nouvelle procédure simplifiée de divorce sans juge
14/02/2022
Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer sans l’intervention d’un juge, ce qui peut dans certains cas être plus rapide.
Nouvelle procédure simplifiée de divorce sans juge
Droit de la consommation : délai de paiement
01/03/2023
(Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 19/05/2021 n°20-12520)
Un professionnel dispose d’un délai de 2 ans à compter de la fin des travaux qui
Droit de la consommation
14/06/2022
La Cour de Cassation considère comme abusive la clause des conditions générales d’un professionnel qui impose au consommateur de passer par une solution alternative à la solution d’un litige (médiation, arbitrage……..) plutôt que de saisir un tribunal. (Cour de Cassation 19/01/2022 3e Chambre Civile n°21-11.095)
Droit de la consommation
DROIT DE LA CONSOMMATION
14/06/2022
Est entré en vigueur le 28/05/2022 le Décret du 25/03/2022 n° 2022-424 qui renforce la protection du Consommateur en cas de vente à distance (par internet, par échange de mails, par SMS………..) en obligeant le vendeur à donner des renseignements supplémentaires avant de contracter :
DROIT DE LA CONSOMMATION
Droit de la consommation
14/02/2022
Par application de l’article L218-2 du Code de la Consommation il y a lieu de considérer que les créances périodiques (c’est-à-dire les intérêts) nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire,(c’est-à-dire par un jugement,
Droit de la consommation
Droit du travail : harcèlement moral
14/02/2022
Par arrêt du 01/06/2016 (n°14-24444) la Cour de Cassation a opéré un revirement de Jurisprudence. L'employeur ne doit pas seulement justifier qu'il a agi de manière immédiate et réactive dès que sont portés à sa connaissance des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral,
Droit du travail : harcèlement moral
CRÉDIT IMMOBILIER : taux d’intérêt (TEG) erroné
14/02/2022
Par arrêt du 22/05/2019 n°18-16.281, la Cour de cassation en sa 1ère Chambre sanctionne la banque sur les fondements de l’article 1907, 2ème alinéa, du Code civil et de l’article 4 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966,
CRÉDIT IMMOBILIER : taux d’intérêt (TEG) erroné
Une banque condamnée
14/02/2022
Par jugement rendu le 29/01/2019 le Tribunal de Grande Instance de BESANCON fait sienne la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de calcul de taux d’intérêts d’un prêt immobilier consenti à des consommateurs.
Une banque condamnée
Les banques s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs appliqués aux TPE-PME
14/02/2022
Par la voix de leur fédération, les banques s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs des services et des produits utilisés par les TPE et les PME.
Les banques s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs appliqués aux TPE-PME
Droit Bancaire
14/02/2022
Au vu de l’arrêt de la Cour de Cassation du 24/05/2018 (n°16-23.036) la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie, pour obtenir la remise en cause du
Droit Bancaire
Droit immobilier et des copropriétés
14/02/2022
Par arrêt du 07/06/2018 la Cour de cassation adopte une position de principe qui entraîne des conséquences très importantes, puisqu’elle confirme qu’il est possible d’accorder à un copropriétaire un droit de jouissance exclusive
Droit immobilier et des copropriétés
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13/02/2022
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