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Règles parasismiques

Règles parasismiques

D’une part les règles parasismiques doivent être respectées en cas de rénovation importante, cette obligation ne concerne par exclusivement des constructions neuves.

D’autre part la non-conformité constatée aux règles parasismiques d’un ouvrage engage la responsabilité décennale des constructeurs même en l’absence de sinistre (tremblement de terre) et même s’il n’existe aucune certitude sur la survenance d’un sinistre dans les 10 ans de la garantie. (Cour de Cassation 3e Ch. Civile 19/09/2019 n°18-16.986)

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