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Nature de vices apparents lors de la réception

Nature de vices apparents lors de la réception

Il est constant que ne pas faire figurer au Procès-verbal de réception de l’ouvrage (maison ou appartement) un vice, désordre, ou non-conformité, apparent, a pour conséquence de libérer le professionnel constructeur de toute obligation pour ce désordre, vice ou non-conformité et par conséquent de l’exonérer de toute responsabilité. Il est donc essentiel de formaliser une réserve sur le problème constaté lors de la réception.

Toutefois la Cour de Cassation vient de donner une précision d’importance sur la nature du désordre, vice ou non-conformité, apparent. Le critère de l’apparence dépend de la qualité, des connaissances et des compétences personnelles du maître de l’ouvrage et non pas de celles du professionnel (expert) qui peut assister le maître de l’ouvrage lors des opérations de réception. Ce dernier a en pu ne pas informer son mandant/client de l’existence de désordre, vice ou non-conformité apparents. (Cour de Cassation 3e Chambre 01/03/2023 n°21-23375)


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