Droit social

Droit social : Remise en cause d’une convention de rupture conventionnelle

Il est juridiquement possible d’obtenir l’annulation d’une convention de rupture conventionnelle en saisissant le Conseil des Prud’hommes dans les douze mois de l’homologation de la convention de rupture.

Auparavant l’existence d’une politique de harcèlement mise en place par l’employeur pour contraindre le salarié à consentir à la rupture suffisait pour obtenir l’annulation.

Mais depuis un arrêt du 23 janvier 2019, en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention (Cass. Soc. 23 janv. 2019 n° 17-21550).

Autrement dit le vice du consentement doit également être prouvé et plus seulement l’existence du harcèlement.