Juravocat
Parc Astrea Zac Lafayette 27 A rue Clément Marot
25000  Besançon
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​Clients des constructeurs ATTENTION !

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DROIT DE LA CONSTRUCTION

Clients des constructeurs ATTENTION !

Si votre constructeur a recours à la sous-traitance et que la preuve peut être rapportée que vous le saviez, vous pouvez être condamnés à indemniser le sous-traitant des sommes qui lui restent dues par votre constructeur défaillant, si vous n’avez pas exigé de votre constructeur qu’il justifie avoir souscrit une caution (bancaire) au profit de son sous-traitant. Vous ne risquez rien si, par délégation de paiement, vous réglez directement le sous-traitant des prestations qu’il a mis en œuvre sans passer par le constructeur principal. (Cour de Cassation 3e Ch Civ.07/03/2024 n°22-23309)

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