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Prescription biennale en matière d’assurance dommages-ouvrage

Prescription biennale en matière d’assurance dommages-ouvrage

Bon à savoir : Pour contourner la prescription biennale en matière d’assurance dommages-ouvrage, il convient de faire une 2e déclaration de sinistre, même si cette dernière porte sur les mêmes dommages que la première, l’assureur doit l’instruire et se prononcer sur l’octroi de sa garantie (Cour de Cassation 3e Ch. Civ 30/09/2021 n°20-18-883)

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