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En cas de désordre(s) de nature décennale

En cas de désordre(s) de nature décennale

DROIT DE LA CONSTRUCTION

En cas de désordre(s) de nature décennale, le ou les constructeurs responsables doivent indemniser les clients (maîtres d’ouvrage) victimes de TOUS leurs préjudices découlant des désordres dès lors qu’ils en sont la conséquence justifiée ou prouvée. (factures par exemple) C’est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation. 

(Cour de Cassation, 3e Ch. Civ., arrêt du 15/02/2024 n°22-23179)

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