Vice caché - Construction sans permis

L’acquéreur d’une maison, qui a été construite sans permis de construire au départ, peut obtenir l’annulation de la vente sur le fondement d’un vice caché même si la maison ne peut être légalement détruite. En effet en cas de sinistre postérieur affectant la maison, même si ce sinistre n’est pas survenu, l’acquéreur ne pourra légalement reconstruire. (Cour de Cass ; 3^e Ch Civ. 10/06/2021 n°A 20-11902)