Droit de la famille divorce

DROIT DE LA FAMILLE DIVORCE

Le divorce déjudiciarisé, c’est-à-dire sans juge, par acte d’avocats, encore appelé divorce par consentement mutuel, n’est pas SANS RISQUE. 

Une convention de divorce est un contrat et à ce titre il peut être annulé dans un délai de 5 années à compter de la date de signature de la convention, principalement pour vice du consentement à la demande de l’un des ‘’ex’’ époux. 

C’est ce qui vient d’arriver pour la première fois ! Par jugement du 30/04/2024, le tribunal judiciaire de Versailles vient d’annuler une convention de divorce. Dès lors les époux sont rétroactivement toujours mariés, ce qui est susceptible de poser des difficultés si depuis le divorce invalidé l’un ou l’autre, voire les deux époux se sont remariés avec quelqu’un d’autre ou pacsés. 

Les candidats à un divorce déjudiciarisé doivent prendre en considération ce risque dans leur décision de ne pas passer devant un juge et doivent bien comprendre que les risques ne sont limités que par la précision de la convention de divorce rédigée par les avocats et les pièces qui y sont annexées.