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Rappel important : La garantie décennale couvre les désordres apparus après l’échéance des 10 ans de garantie

Rappel important : La garantie décennale couvre les désordres apparus après l’échéance des 10 ans de garantie

Rappel important : La garantie décennale couvre les désordres apparus après l’échéance des 10 ans de garantie, si ces désordres sont de même nature et en lien (même cause) avec des désordres évolutifs signalés durant la période des 10 ans de garantie.

 (Cass 3e Ch Civile 06/09/2018 n°17-22370)

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