Assurance décennale et responsabilité personnelle

L’absence de souscription d’une assurance décennale par le constructeur constitue « une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle des fonctions sociale » et engage donc la responsabilité personnelle du mandataire social (gérant, président….) de la société à laquelle les travaux de construction ont été confiés. L’absence d’assurance décennale constitue un préjudice certain pour le maître d’ouvrage (client) et le dirigeant doit donc être personnellement condamné à le réparer. (Cour de Cassation 3e chambre civ. 11/05/2023 n°22-14749)