Droit social

L'employeur se rend coupable de déloyauté vis à vis de son salarié et d'atteinte disproportionnée à sa vie privée, en accédant de manière détournée aux informations contenues sur son compte FACEBOOK, par exemple grâce au téléphone d'un autre salarié. Cette faute peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cour de Cassation: 20/12/2017 n°16-19609 LEXBASE A0682W97)