Juravocat
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Droit social

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Signer une lettre de démission en présence de l'employeur ou signer une lettre de démission rédigée préalablement par l'employeur qui officialise une rupture amiable, hors le formalisme d'une rupture conventionnelle, peut-être considéré comme une rupture imposée par l'employeur et requalifié en licenciement abusif aux tords de l'employeur. (Cour de Cassation 21/12/2017 n°16-12780: LEXBASE A0595W9W)

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