Apres réception, pas de responsabilité du constructeur sans constat d’un désordre

Avant la réception le constructeur, débiteur vis à vis de son Client d’une obligation de résultat engage sa responsabilité s’il viole une norme constructive (règle de l’art). Mais après réception, sans désordres, la violation d’une norme ou d’une règle constructive n’engage pas la responsabilité du constructeur, à moins que le respect de cette norme ou règle constructive soit imposé par la loi ou par le contrat signé. Il ne faut donc pas hésiter à engager toute action contre le constructeur avant la réception ! (Cour de Cassation 3^e Ch Civ 21/11/2024 n°23-15363)