Juravocat
Parc Astrea Zac Lafayette 27 A rue Clément Marot
25000  Besançon
N°TVA : 24328521059

Perte de la garantie decennale pour ne pas avoir tenu compte des conseils du maitre d’oeuvre

Perte de la garantie decennale pour ne pas avoir tenu compte des conseils du maitre d’oeuvre

Ne pas suivre les conseils de son maître d’œuvre architecte par exemple préconisant une étude de sol en préalable à la construction, est de nature à priver le client maitre d’ouvrage de la garantie décennale du constructeur si le mur s’effondre par exemple. (Cour de Cassation 3e Ch Civ 07/11/2024 n°22-22793)

Top
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Paramètres cookies