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Présomption de responsabilité de l’entreprise

Présomption de responsabilité de l’entreprise

La présomption de responsabilité de l’entreprise au titre de la garantie décennale (article 1792 du Code Civil) impose cependant qu’il soit établi un lien d’imputabilité entre les prestations mises en œuvre par cette entreprise et le désordre constaté par le Client (maître d’ouvrage)

(Cour de Cassation 3e Ch. 30/03/2023 n°22-10299)

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