Bail commercial

Le bailleur doit délivrer au locataire un local conforme à sa destination au jour de la prise d’effets du bail commercial, c’est-à-dire permettant l’exercice par le locataire de son activité. Mais le bail peut contenir une clause transférant pour la période postérieure la charge des travaux de mise en conformité aux exigences administratives, par exemple en matière d’accessibilité.

Cette clause n’est pas illicite et le locataire ne peut invoquer un manquement du bailleur à son obligation de délivrance. Telle est la position de la jurisprudence en matière de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, mais elle pourrait être étendue au baux soumis au classique bail 3/6/9. (Cour de Cassation 3^e Ch Civ 06/07/2023 n°22-15901)