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Prestation compensatoire

Dans le cadre d’un divorce avec versement d’une prestation compensatoire la Cour de Cassation précise que toutes les charges de l’époux devant verser la prestation doivent être prises en compte pour déterminer la disparité de niveau de vie entre les époux et en outre les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants.

Cassation 1^ère Chambre Civile 04/03/2026 n°23-14893

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