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Une provision pour frais de procès (ad litem) peut être accordée en référé

Une provision pour frais de procès (ad litem) peut être accordée en référé

Une provision pour frais de procès (dite ad litem) peut être accordée en référé c’est-à-dire en urgence, dès lors que la relation de cause à effet entre les dommages et les travaux de l’entreprise poursuivie ne peut être sérieusement contestée. Si une cause exonératrice de responsabilité est invoquée par ladite entreprise le juge des référés doit apprécier son sérieux. (Cour de Cassation 2e Ch. Civ 29/01/2015 n°13-24.691, Cour de Cassation 2e Ch. Civ 04/06/2015 n°14-13.405)

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