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Droit de la construction : garantie décennale constructeur

Droit de la construction : garantie décennale constructeur

Il est possible de rechercher la garantie décennale d’un constructeur pour un désordre apparent et donc réservé à la réception, si ledit désordre n’apparaît pas au moment de la réception porter atteinte à la pérennité de l’ouvrage, mais s’avère évolutif et donc porter atteinte à cette pérennité  de par son évolution. (Cour de Cassation 3e Chambre Civile 21/09/2022 n°21-16402)

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