Assurance dommages-ouvrage

DROIT DE LA CONSTRUCTION : assurance dommages-ouvrage 

L’assureur doit faire effectuer les travaux (de nature décennale) mettant un terme aux désordres. A défaut il engage sa responsabilité vis-à-vis de l’assuré qui peut lui demander des dommages et intérêts, mais également envers les tiers au contrat d’assurance qui ont la faculté de demander à l’assureur l’indemnisation de leur préjudice sur un fondement délictuel dès lors que le lien entre la faute de l’assureur et le dommage est établi.

Cour de Cassation 3e Ch. Civ. 30/01/2025 n°23-13325