Assurance dommages-ouvrage

Cette assurance ne peut être actionnée pour avancer le coût de réfection de désordres que si ces désordres sont de nature décennale, peu importe que la réfection passe par la destruction et la reconstruction de l’ouvrage, seule importe la nature des désordres constatés.

(Cour de Cassation 3^e Ch. 06/06/2024 n°23-11336)