Occupation de la maison n’a pas valeur de réception de ladite maison

Le fait pour un maître d’ouvrage, client d’un constructeur d’occuper la maison avant la fin des travaux, ne saurait avoir valeur juridique de réception tacite de la maison. Conséquence par exemple, dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison où les pénalités de retard dans l’achèvement des travaux sont dues jusqu’à la livraison de la maison, elles courent toujours jusqu’à la réception effective qui peut intervenir soit par la signature d’un PV de réception, soit tacitement s’il est démontré la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir la maison. Mais cette preuve ne peut résulter de la seule occupation de la maison. (Cour de Cassation 3^e Ch Civ 23/05/2024 n°22-22938)