Droit de la consommation : délai de paiement

Un professionnel dispose d’un délai de 2 ans à compter de la fin des travaux qui lui sont confiés pour agir en paiement de ces prestations contre un consommateur. A défaut il est prescrit, ce qui signifie qu’il n’a plus le droit d’en réclamer le paiement. Le délai de 2 ans ne court pas à compter de la date de la facture. (Cour de Cassation 1^ère Chambre Civile 19/05/2021 n°20-12520)