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CONDAMNATION DU BANQUIER A ACHEVER A SES FRAIS LA MAISON DE SON CLIENT

CONDAMNATION DU BANQUIER A ACHEVER A SES FRAIS LA MAISON DE SON CLIENT

CONSTRUCTION : CONDAMNATION DU BANQUIER A ACHEVER A SES FRAIS LA MAISON DE SON CLIENT :

Avant d’accepter de financer la construction d’une maison individuelle, la banque doit s’assurer que le contrat signé entre son client emprunteur et le constructeur contient une assurance de garantie d’achèvement et de livraison de la construction dans les délais.

A défaut la banque peut être condamnée à payer l’achèvement de la maison en cas de carence du constructeur et cela même si elle bénéficie de la part de son client d’un renoncement express à la poursuivre.

Ce renoncement est sans effet. L’absence de garantie d’achèvement se produit normalement uniquement lorsque le client, maître de l’ouvrage, ne signe pas avec le constructeur un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) obligatoire en vertu de l’article L231-1 du Code de la Construction et de l’habitation, mais une convention de maîtrise d’œuvre. (Cour de Cassation 05/01/2022 n°20-19775)

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