Juravocat
Parc Astrea Zac Lafayette 27 A rue Clément Marot
25000  Besançon
N°TVA : 24328521059

Bail commercial

Bail commercial

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce dernier, qui a droit au versement d’une indemnité d’éviction par le bailleur, a droit de demeurer dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité en question. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation. Mais le locataire a droit également, en plus de cette indemnité, à être indemnisé par le bailleur des gains qu'il aurait obtenus s’il était resté en possession du fonds. (Cour de Cassation, 25 janvier 2023, n°21-19089)

Top
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Paramètres cookies