Entrepreneurs attention !

Entrepreneurs attention !

Dorénavant votre responsabilité pénale est susceptible d’être engagée si vous absorbez postérieurement au 15/11/2020 une société à qui sont reprochées des infractions pénales, pour éviter à cette dernière une condamnation.

Ainsi le juge la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt de principe du 15/11/2020 qui révolutionne l’interprétation antérieure de l’article 121-1 du Code Pénal (n°1233-18-86.955).