Paiement du solde des travaux au constructeur

Paiement du solde des travaux au constructeur : Il est important de rappeler que la prescription biennale prévue à l’article L218-2 du Code de la Consommation s’applique au professionnel qu’est le constructeur lorsque son client est un consommateur. Ainsi le constructeur ne peut plus demander à son client de payer le solde des travaux qu’il a facturé, passé un délai de 2 ans à compter :

-    Dans le cas où il est assisté par un professionnel pour prendre possession de la construction : De la date de la réception sans réserves des travaux ou de la date du procès-verbal de levée de réserves lorsqu’il en existe

-    Dans le cas où il n’est pas assisté par un professionnel : le point de départ des 2 ans court à compter du 8e jour suivant le PV de réception sans réserves, ou de la date du procès-verbal de levée de réserves. 

(Cass 3e Ch civile 06/03/2025 n°23-20075)