VOISINS : DROIT CIVIL DE LA RESPONSABILITE

DROIT DE LA CONSTRUCTION : DROIT CIVIL DE LA RESPONSABILITE

ATTENTION si vous entreprenez en outre de faire construire (mais pas seulement) sur votre terrain aux troubles que vous allez générer pour vos voisins ou que votre constructeur va faire endurer à vos voisins. (odeurs, bruit, poussières, etc…….) 

En effet la responsabilité pour trouble anormal de voisinage enregistre une révolution puisqu‘il fait dorénavant l’objet d’une définition précise à l’article 1253 du Code Civil depuis le 17/04/2024.

L’article précise ainsi : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
 
 Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal. »

Ainsi vos voisins peuvent engager votre responsabilité pour les troubles que cause votre constructeur !

Seule importe l’importance objective du trouble qui doit être anormal, mais dès que cette condition est remplie, vous êtes responsable de plein droit donc susceptible d’être condamné à des dommages et intérêts !