Droit de la construction : action de garantie

L’action en garantie engagée par un constructeur contre un autre constructeur doit être engagée dans les 5 ans.

Le point de départ de ce délai court à compter de l’assignation des demandeurs, maîtres, d’ouvrage, poursuivant le premier constructeur, y compris s’il s’agit d’une assignation en référé expertise qui s’accompagne d’une demande de provision. (Cour de Cassation 3^e Chambre Civile 14/12/2022 n°21-21305)