Délai de prescription ou de forclusion

Passé un certain délai dit de prescription ou de forclusion (1 an, 2 ans, ou 10 ans selon les cas), la responsabilité de l’entreprise ne peut plus être recherchée pour des désordres affectant la construction. Il faut donc interrompre ces délais par l’entame d’une procédure judiciaire (assignation en référé expertise par exemple) avant qu’il ne soit trop tard. Or il faut veiller à interrompre ces délais pour toutes les entreprises susceptibles d’être concernées par les désordres en délivrant à chacune une assignation à comparaître. Sinon celles qui n’ont pas été assignées bénéficient de la prescription ou de la forclusion.

(Cour de Cassation 3^e Ch. 11/07/2024 n°22-17495)