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Sur le constructeur d’une maison individuelle avec fourniture de plans pèse l’obligation de respecter les règles de l’urbanisme,

Sur le constructeur d’une maison individuelle avec fourniture de plans pèse l’obligation de respecter les règles de l’urbanisme,

Sur le constructeur d’une maison individuelle avec fourniture de plans (CCMI) pèse l’obligation de respecter les règles de l’urbanisme, tels qu’exigées par l’arrêté de permis de construire. Le constructeur ne peut soutenir qu’il n’a pas à s’y conformer dès lors que les aménagements exigés par le permis ne sont pas prévus au contrat.

(Cass 3e Ch Civile 13/07/2023 n°22-17010)

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