Juravocat
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25000  Besançon
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Violation de domicile

Violation de domicile

N’est pas contraire au respect de la vie privée ou de la vie familiale la visite des lieux ou domicile ayant pour but de vérifier si les règles d’urbanisme ou les dispositions du permis de construire accordé ont été respectées, portant sur des constructions, aménagements ou travaux datant de moins de 6 années. (Cour de Cass ; 3e Ch Civ. 26/03/2026 n°25-10744)

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