Désordres apparents à la réception

A la fin de la construction, client (maître de l’ouvrage) doit réceptionner sa maison lors d’une réunion avec le constructeur ou les entreprises. 

Le procès- verbal de réception doit mentionner les désordres, non conformités apparentes. Si tel n’est pas le cas le constructeur est délié de toute obligations de reprises (réfections) s’agissant des désordres non mentionnés. La Cour de cassation vient préciser que les désordres apparents s’apprécient au regard du maître de l’ouvrage lui-même c’est-à-dire en fonction de ses connaissances/compétences personnelles et pas du technicien (expert, architecte…) qui l’assiste le cas échéant dans les opérations de réception. 

Le client peut donc toujours engager la responsabilité des constructeurs dans ce cas.

(Cour de Cassation 3e civ. 1-3-2023 n° 21-23.375)