Droit de rétractation ouvert au professionnel

DROIT DE LA CONSOMMATION/DROIT COMMERCIAL : Droit de rétractation ouvert au professionnel

La cour de Cassation confirme que sous certaines conditions le professionnel bénéficie, comme le consommateur, du droit de se rétracter c’est-à-dire d’annuler une commande, un contrat, par exemple lorsqu’il passe commande à distance, sur démarchage ou hors le siège de l’activité du fournisseur, d’un matériel qui est sans rapport avec la nature de son activité professionnelle (tel un kinésithérapeute passant commande d’un photocopieur)

art L221-18 du Code de la Consommation
Cour de Cassation, Chambre Commerciale 30/04/2025 n°24-10316