Garantie décennale : point de départ de la garantie pour un vendeur-constructeur

DROIT DE LA CONSTRUCTION : GARANTIE DECENNALE : POINT DE DEPART DE LA GARANTIE POUR UN VENDEUR-CONSTRUCTEUR

Il est courant qu’un particulier construise pour lui-même dans un premier temps avant de revendre son bien, ou équipe sa maison ou son appartement d’agencements (telle une piscine… une terrasse….). Dès lors le vendeur constructeur est légalement débiteur envers l’acquéreur de la garantie décennale même s’il n’est pas un professionnel de la construction. Cette garantie dure 10 ans. Il est important de savoir quel est le point de départ de cette longue période. La Cour de Cassation le précise en décidant que la date de l’achèvement de l’ouvrage est celle à partir de laquelle ledit ouvrage est « utilisable et propre à sa destination ». La preuve de cette caractéristique peut être apportée par tous moyens (photographies, constats, attestations …..) 

Cassation 3^e Chambre Civ. 19/01/2017 n°15-27068