Preuve et imputabilité des désordres

DROIT DE LA CONSTRUCTION : Preuve et imputabilité des désordres

la Cour de Cassation considère que peu importe que la cause ou l’origine des désordres demeurent inconnues. Dès lors que le maître d’ouvrage (client du constructeur) établit qu’il ne peut être exclu que les désordres soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur au vu de la localisation des désordres et de leur nature, la responsabilité décennale dudit constructeur est engagée sauf à ce qu’il prouve que les désordres ont une cause étrangère.

Cour de Cassation, 3e Ch. Civ. 11/09/2025 n°24-10139