Juravocat
Parc Astrea Zac Lafayette 27 A rue Clément Marot
25000  Besançon
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Maison individuelle

Maison individuelle

En cas de litige avec un constructeur de maisons individuelles, la Cour de Cassation a jugé (arrêt du 07/06/2018 n°16-27.680 ; 3e Ch Civile) qu’engage sa responsabilité personnelle, et non pas seulement celle de sa société, le dirigeant de la société qui n’a pas fait signer à son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), mais une autre forme de contrat.

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