Juravocat
Parc Astrea Zac Lafayette 27 A rue Clément Marot
25000  Besançon
N°TVA : 24328521059

Droit commercial

Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à ramifications internationales à l'URSSAF, portant sur un redressement de cotisations initié par l'URSSAF, relatifs des travailleurs rattachés à une société étrangère mais travaillant essentiellement en France , la COUR EUROPEENNE DE JUSTICE  précise dans un arrêt de principe du 27/04/2017 que les dispositions légales européennes en vigueur, relatives à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, LIENT ET S'IMPOSENT à l'URSSAF (en France) comme aux institutions de même nature des autres Etats membres, ''même lorsqu'il est constaté par celles-ci que les conditions de l'activité du travailleur concerné n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel de cette disposition.''

Top
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Paramètres cookies