Retard de paiement : pénalités

DROIT COMMERCIAL - DROIT CONSOMMATION : RETARD DE PAIEMENT : PENALITES

Ce n’est pas parce que le client d’un vendeur est une personne morale (société – gaec – association ….) qu’il n’est pas susceptible d’avoir la qualité et consommateur et si tel est le cas il n’est pas débiteur au profit du vendeur des pénalités pour retard de paiement prévues au Code de Commerce. 

Cassation 1^ère Chambre Civ. 05/02/2020 n°18-18854