Droit bancaire : Caution

L’article L341-4 du Code de la consommation précise que le banquier ne peut demander à la caution de payer à la place de l’emprunteur lorsqu’au moment de signer l’acte de cautionnement, ses ressources financières ne lui permettaient pas de rembourser. 

La Cour de Cassation précise que pour déterminer si l’engagement est disproportionné il ne faut pas prendre en considération le montant de la mensualité, mais le montant global du prêt, ce qui est à l’avantage de la caution 

Cassation, chambre commerciale 01/04/2026 n°24-11700