Peu Importe pour l’acquéreur d’un bien immobilier (maison) que le délai de la garantie décennale ait expiré, même 20 ans après.

Peu Importe pour l’acquéreur d’un bien immobilier (maison) que le délai de la garantie décennale ait expiré, même 20 ans après. 

Si la preuve est faite que la construction se révèle affectée de vices cachés existant lors de la vente, il dispose d’une action contre le vendeur en indemnisation, voire en résolution de la vente (annulation). Le vendeur de bonne foi dispose lui d’un recours, appelé action récursoire, contre le (les) constructeur(s) sur le fondement du vice caché si le vice existe depuis la construction. Le vendeur doit engager l’action contre le constructeur dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle l’assignation des acquéreurs lui aura été délivrée par huissier. 

(Cass 3^e Ch Civile, 08/02/2023 n°21-20271)