Garantie décennale : garantie irrévocable après accord

CONSTRUCTION – ASSURANCE

L’assureur auprès duquel le constructeur a souscrit son assurance décennale obligatoire, ne peut en présence d’un désordre affectant la construction, une fois qu’il a accepté le principe d’octroi de sa garantie, revenir par la suite sur sa décision et refuser partiellement ou totalement sa garantie au motif qu’après coup (un rapport d’expertise judiciaire par exemple) le désordre n’est pas de nature décennale.

(Cass 3e Ch civile 03/04/2025 n°23-16055)