Abus de confiance : acomptes perçus sans travaux

Un constructeur qui perçoit de ses clients des acomptes sur travaux dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, quj sait ne pouvoir les réaliser et qui ne les met pas en œuvre peut être condamné pour abus de confiance sur le fondement de l’article 314-1 du Code Pénal. (Cour de Cass ; chambre criminelle 06/04/2016 n°15-81272)

Mais la même Cour de Cassation considère 10 ans plus tard dans une autre espèce que les acomptes ayant été remis en pleine propriété, même si les sommes ont été consacrées à autre chose (en l’occurrence le règlement par le constructeur de certaines dettes), le délit d’abus de confiance n’est pas caractérisé (Cour de Cass ; Chambre criminelle 02/04/2025 n°24-81344) Donc on ne peut être certain de rien ! Mais qui n’essaie rien n’a rien !