Nouvelle procédure simplifiée de divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer sans l’intervention d’un juge, ce qui peut dans certains cas être plus rapide.

Mais pour ce que cette procédure soit possible il est impératif que les deux époux soient d’accord pour divorcer et d’accord sur toutes les modalités du divorce. (financières en outre, mais aussi portant sur les enfants)

Ce divorce imposera l’intervention impérative de deux avocats (et non plus d’un seul), qui seront chargés de veiller à la défense des intérêts de leur client respectif.

Les enfants mineurs devront être impérativement informés de leur droit de voir un juge et s’ils exercent cette faculté le divorce sans juge ne sera plus possible. Il faudra faire le choix d’une autre procédure qui pourra néanmoins rester amiable mais avec l’intervention d’un juge.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel sans juge, les Avocats ont une importance, une responsabilité et des diligences de rédaction accrues, ce qui explique que le coût du divorce par époux n’est pas inférieur à ce qu’il était avant la réforme mais tout au contraire majoré dans des proportions demeurant limitées (2 000.00 € HT environ pour un divorce simple).

Les avocats rédigent les actes nécessaires au divorce dont une convention qui devra être signée par les deux époux et par les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours.

Cette convention appelée acte d’avocat sera déposée chez un Notaire et officialisée.

L’intervention du notaire pour établir un état liquidatif demeurera cependant toujours nécessaire lorsque la liquidation du régime matrimonial de communauté comprendra un immeuble (maison, appartement, terrain….)

Les mesures portées à cette convention concernant les enfants pourront être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

Les dispositions concernant les enfants ne seront donc pas définitives.

Divorcer par consentement mutuel sans juge présente cependant le risque potentiel de contestations après le divorce devant le juge dans certains cas.

Il ne présente donc pas la même sécurité qu’un divorce d’un autre type se terminant par un jugement, mais est une nouvelle solution à privilégier tout particulièrement dans des cas simples, sans enfant et sans bien immobilier commun par exemple.

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