Juravocat
Parc Astrea Zac Lafayette 27 A rue Clément Marot
25000  Besançon
N°TVA : 24328521059

Nouvelle procédure simplifiée de divorce sans juge

Nouvelle procédure simplifiée de divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer sans l’intervention d’un juge, ce qui peut dans certains cas être plus rapide.

Mais pour ce que cette procédure soit possible il est impératif que les deux époux soient d’accord pour divorcer et d’accord sur toutes les modalités du divorce. (financières en outre, mais aussi portant sur les enfants)

Ce divorce imposera l’intervention impérative de deux avocats (et non plus d’un seul), qui seront chargés de veiller à la défense des intérêts de leur client respectif.

Les enfants mineurs devront être impérativement informés de leur droit de voir un juge et s’ils exercent cette faculté le divorce sans juge ne sera plus possible. Il faudra faire le choix d’une autre procédure qui pourra néanmoins rester amiable mais avec l’intervention d’un juge.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel sans juge, les Avocats ont une importance, une responsabilité et des diligences de rédaction accrues, ce qui explique que le coût du divorce par époux n’est pas inférieur à ce qu’il était avant la réforme mais tout au contraire majoré dans des proportions demeurant limitées (2 000.00 € HT environ pour un divorce simple).

Les avocats rédigent les actes nécessaires au divorce dont une convention qui devra être signée par les deux époux et par les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours.

Cette convention appelée acte d’avocat sera déposée chez un Notaire et officialisée.

L’intervention du notaire pour établir un état liquidatif demeurera cependant toujours nécessaire lorsque la liquidation du régime matrimonial de communauté comprendra un immeuble (maison, appartement, terrain….)

Les mesures portées à cette convention concernant les enfants pourront être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

Les dispositions concernant les enfants ne seront donc pas définitives.

Divorcer par consentement mutuel sans juge présente cependant le risque potentiel de contestations après le divorce devant le juge dans certains cas.

Il ne présente donc pas la même sécurité qu’un divorce d’un autre type se terminant par un jugement, mais est une nouvelle solution à privilégier tout particulièrement dans des cas simples, sans enfant et sans bien immobilier commun par exemple.

Si vous souhaitez des renseignements détaillés sur cette nouvelle procédure, tel un devis,

Si vous vous sentez concerné par cette nouvelle procédure,

Si vous souhaitez l’assistance d’un avocat pour défendre vos intérêts dans le cadre de cette nouvelle procédure,

NOTRE CABINET PEUT REPONDRE A VOS ATTENTES, N’HESITEZ PAS A LE CONSULTER : 03 81 21 16 34

Top
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Paramètres cookies