Un désordre dont les manifestations surviennent après l’expiration de la garantie décennale de 10 ans

Un désordre dont les manifestations surviennent après l’expiration de la garantie décennale de 10 ans, peut néanmoins être couvert par ladite garantie décennale du constructeur sur la théorie des ‘’désordres évolutifs’’, s’il est fait la preuve que le nouveau désordre a un lien technique avec les désordres relevés avant l’expiration des 10 ans et s’il a la même nature que ceux-ci, voire s’il a la même origine. (Cour de Cassation 3^e ch. Civ. 25/05/2023 n°22-13410)