Juravocat
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Droit immobilier et des copropriétés

DROIT IMMOBILIER - COPROPRIETES :

Par arrêt du 07/06/2018 la Cour de cassation adopte une position de principe qui entraîne des conséquences très importantes, puisqu’elle confirme qu’il est possible d’accorder à un copropriétaire un droit de jouissance exclusive sur un autre lot que celui dont il est propriétaire, et surtout que ce droit qu’il porte sur un lot privé comme sur une partie commune est un droit réel et perpétuel. Autrement dit, il n’est plus possible de revenir en arrière sans l’accord du bénéficiaire du droit de jouissance.

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