Juravocat
Parc Astrea Zac Lafayette 27 A rue Clément Marot
25000  Besançon
N°TVA : 24328521059

Droit de la consommation

Droit de la consommation

Par application de l’article L218-2 du Code de la Consommation il y a lieu de considérer que les créances périodiques (c’est-à-dire les intérêts) nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire,(c’est-à-dire par un jugement, une ordonnance d’injonction de payer….) en raison de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur, sont soumises au délai de prescription de 2 ans, applicable au regard de la nature de la créance. Autrement dit un créancier professionnel (banque….) bénéficiaire d’un jugement fixant sa créance et le taux d’intérêt applicable ne peut demander à son débiteur(consommateur) de payer que 2 ans d’arriérés d’intérêts. (Cour de Cassation : Avis n° 16006 du 4 juillet 2016 (Demande n° 16-70.004) - ECLI:FR:CCASS:2016:AV16006)

Top
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Paramètres cookies