Le droit de la construction
Notre cabinet de Besançon et Morteau intervient dans le domaine du droit de la construction pour résoudre divers problèmes. Le droit de la construction est une branche du droit qui régit les règles applicables à la conception, à la réalisation et à la réception des ouvrages de construction. Il touche un large éventail d'acteurs, tels que les maîtres d'ouvrage, les promoteurs, les architectes, les entreprises de construction, et bien sûr, les propriétaires et acquéreurs d'immeubles. Ce domaine juridique, à la croisée du droit des contrats, du droit des assurances et du droit de l'urbanisme, repose sur une réglementation stricte et technique, essentielle pour encadrer les projets immobiliers et protéger les différents intervenants.
Les principales thématiques du droit de la construction
Les contrats de construction
Le droit de la construction encadre divers contrats tels que le contrat de maîtrise d'œuvre, le contrat de promotion immobilière, ou encore le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ces contrats concluent les droits et obligations des parties et garantissent la bonne exécution des travaux.
Les garanties légales
Les constructions neuves ou rénovées sont soumises à plusieurs garanties légales, dont :
- La garantie de parfait achèvement, qui impose à l'entreprise de réparer les défauts signalés durant l'année suivant la réception des travaux.
- La garantie biennale, qui couvre les éléments dissociables (équipements comme les volets ou les radiateurs) pendant deux ans.
- La garantie décennale, qui protège contre les malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans.
Les assurances obligatoires
La loi impose la souscription d'une assurance dommages-ouvrage par le maître d'ouvrage avant le début des travaux. Cette assurance permet d'indemniser rapidement les dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. Les professionnels (architectes, entrepreneurs, etc.) doivent également souscrire une assurance responsabilité civile décennale pour garantir leur responsabilité.
Les litiges en matière de construction
Les litiges peuvent survenir à différents stades, qu'il s'agisse de retards de livraison, de malfaçons, d'abandon de chantier ou de désaccords sur les paiements. Le droit de la construction offre des outils spécifiques pour résoudre ces conflits, comme les expertises judiciaires ou les procédures de médiation.
Les missions de l'avocat en droit de la construction
L'avocat en droit de la construction joue un rôle essentiel à toutes les étapes d'un projet de construction, qu'il s'agisse de conseiller, de prévenir ou de gérer les conflits. Ses missions sont variées et stratégiques :
Conseil et prévention des risques
- Accompagnement contractuel : l'avocat intervient dès la rédaction ou la négociation des contrats de construction (contrats d'entreprise, CCMI, contrats de maîtrise d'œuvre, etc.) pour s'assurer qu'ils sont conformes à la réglementation et qu'ils protègent les intérêts de son client.
- Audit juridique : avant le lancement des travaux, l'avocat vérifie que toutes les obligations légales (assurances, autorisations d'urbanisme, garanties) sont respectées afin d'éviter des litiges futurs.
- Conseil sur les garanties et responsabilités : il informe son client des garanties légales applicables et des éventuelles responsabilités encourues, que ce soit en tant que maître d'ouvrage, entrepreneur ou maître d'œuvre.
Gestion des litiges
Lorsque des désaccords ou des problématiques surviennent, l'avocat intervient pour :
- Engager des procédures amiables : il tente de trouver des solutions négociées par le biais de la médiation ou de la conciliation, entraînant ainsi un procès long et coûteux.
- Représentation en justice : en cas de contentieux, l'avocat défend les intérêts de son client devant les juridictions compétentes, qu'il s'agisse d'un tribunal judiciaire, administratif ou d'un arbitrage. Les litiges peuvent concerner des malfaçons, des retards, des violations contractuelles ou des sinistres.
- Organisation d'expertises judiciaires : dans les litiges de construction, une expertise technique est souvent requise. L'avocat assiste son client pendant cette phase clé pour garantir que ses droits sont bien pris en compte et que les conclusions de l'expert renvoient la réalité des faits.
Défense des droits en matière d'assurances
L'avocat intervient pour activer les garanties d'assurance telles que l'assurance dommages-ouvrage ou l'assurance décennale. Il peut également contester un refus de prise en charge par un assureur ou négocier les indemnisations dues à son client.
Assistance lors de la réception des travaux
La réception des travaux est un moment crucial. L'avocat peut accompagner son client pour vérifier que les ouvrages sont conformes au contrat et à la réglementation. En cas de réserves (anomalies ou malfaçons), il conseille sur la manière de les formaliser pour préserver les garanties légales.
L'avocat en droit de la construction est à la fois un conseiller stratégique et un défenseur acharné. Son rôle ne se limite pas aux situations conflictuelles : il intervient en amont pour prévenir les risques, sécuriser juridiquement les projets et garantir leur bonne exécution. Face à la complexité des règles juridiques et techniques qui régissent le secteur de la construction, son expertise est essentielle pour sécuriser les intérêts de ses clients, qu’ils soient maîtres d’ouvrage, constructeurs, ou particuliers. Grâce à son accompagnement, les projets peuvent être menés à bien avec un maximum de sécurité juridique, et les éventuels litiges peuvent être gérés de manière efficace et rapide.
Si vous avez besoin d’une assistance en droit de la construction, un avocat est votre meilleur allié pour naviguer dans ce domaine technique et protéger vos droits.
Contactez notre cabinet d'avocats de Besançon et Morteau pour nous faire part de vos besoins, nous pourrons planifier un rendez-vous rapidement.
Coût de la construction de la maison
01/02/2024
contrat de construction de maison individuelle
Coût de la construction de la maison
Prise en charge du sinistre ou des désordres
29/06/2023
(Cour de Cassation 3e chambre civ. 11/05/2023 n°21-21402)
Il pèse sur l’assureur qui l’invoque, la charge de rapporter la preuve que la clause d’exclusion...
Assurance décennale et responsabilité personnelle
29/06/2023
(Cour de Cassation 3e chambre civ. 11/05/2023 n°22-14749)
L’absence de souscription d’une assurance décennale par le constructeur constitue « une infraction pénale intentionnelle, séparable ...
Non conformité à réception de l'ouvrage
29/06/2023
(Cour de Cassation 3e chambre civ. 01/03/2023 n°21-23375)
Si les non-conformités ou désordres affectant la construction sont apparents lors de la réception de l’ouvrage...
Sous-traitance
29/06/2023
(Cour de Cassation 3e chambre civ. 16/03/2023 n°21-25726)
Si le maître de l’ouvrage connait l’intervention d’un sous-traitant du constructeur sur son chantier, il engage sa responsabilité ...
Droit de la construction : action de garantie
15/03/2023
(Cour de Cassation 3e Chambre Civile 14/12/2022 n°21-21305)
L’action en garantie engagée par un constructeur contre un autre constructeur doit être engagée dans les 5 ans...
Droit de la construction : garantie décennale constructeur
15/03/2023
(Cour de Cassation 3e Chambre Civile 21/09/2022 n°21-16402)
Il est possible de rechercher la garantie décennale d’un constructeur pour un désordre apparent et donc ...
CONDAMNATION DU BANQUIER A ACHEVER A SES FRAIS LA MAISON DE SON CLIENT
08/03/2022
(Cour de Cassation 05/01/2022 n°20-19775)
Avant d’accepter de financer la construction d’une maison individuelle, la banque doit s’assurer que le ...
ACQUEREURS DE BIEN IMMOBILIER : ATTENTION AU VICE CACHE ET AU DELAI D'ACTION CONTRE LE VENDEUR
01/03/2022
Après avoir acquis un bien immobilier, même si sa construction remonte à plus de 10 ans, vous découvrez qu'il est affecté d'un vice caché lors de la vente, mais préexistant à cette dernière...
Maison individuelle
14/02/2022
En cas de litige avec un constructeur de maisons individuelles, la Cour de Cassation a jugé (arrêt du 07/06/2018 n°16-27.680 ; 3e Ch Civile) qu’engage sa responsabilité personnelle, et non pas seulement celle de sa société,
Maison individuelle
Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché
14/02/2022
Une société civile immobilière (SCI) familiale peut être qualifiée de vendeur professionnel, si elle se comporte comme tel, c’est-à-dire si elle mène des opérations immobilières purement spéculatives.
Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché
Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché
14/02/2022
Cour de cassation, arrêt du 21/03/2019 n°18-13673 : La Cour confirme a contrario sa jurisprudence antérieure en rappelant que le vendeur professionnel
Droit de la construction : Vente immobilière : vice caché
Droit de la construction
14/02/2022
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, la date de départ pour calculer les pénalités de retard dues par le constructeur n’est pas celle du début effectif des travaux mais celle indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier.
Droit de la construction
Droit de la construction
14/02/2022
Le gérant de société qui n’a pas souscrit d’assurance décennale est responsable personnellement.
Droit de la construction
Droit de la construction
14/02/2022
Responsabilité de l’architecte en cas de d’irrespect des modalités du contenu du permis de construire accordé :
Droit de la construction
Droit de la construction
14/02/2022
Notion de réception tacite et recevabilité des poursuites des constructeurs : Pour échapper à toute poursuite en recherche de responsabilité pour des désordres affectant une construction,
Droit de la construction
L'impropriété de l'ouvrage à sa destination apparaît l'élément déterminant pour engager la responsabilité du constructeur
14/02/2022
Dans un arrêt du 14/09/2017 (16-17.323) la notion d'ouvrage qui est une condition essentielle pour que puisse être engagée la responsabilité du professionnel de la construction apparaît largement étendue.
L'impropriété de l'ouvrage à sa destination apparaît l'élément déterminant pour engager la responsabilité du constructeur
Les obligations des professionnels vont au-delà du respect des normes ?
14/02/2022
Aux termes d'un arrêt récent la Cour d'Appel de BESANCON avait déjà jugé que le respect par un professionnel des normes techniques applicables (DTU) ne faisait pas obstacle à sa condamnation pour non respect des règles de l'art dans les prestations confiées.
Les obligations des professionnels vont au-delà du respect des normes ?
Droit de la construction
14/02/2022
La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 10 mars 2016, confirme qu’un dirigeant de société a commis une « faute intentionnelle,
Droit de la construction
Droit de la construction
14/02/2022
DROIT DE LA CONSTRUCTION : Notion de réception tacite et recevabilité des poursuites des constructeurs
Droit de la construction
Règles parasismiques
13/02/2022
D’une part les règles parasismiques doivent être respectées en cas de rénovation importante, cette obligation ne concerne par exclusivement des constructions neuves.
Règles parasismiques