Droit immobilier de la copropriété
La vie en copropriété, qu'elle soit résidentielle, commerciale ou mixte, est régie par un ensemble complexe de règles : le droit immobilier de la copropriété. À Besançon et Morteau, le cabinet Juravocat est votre partenaire privilégié pour naviguer sereinement dans cet environnement juridique et garantir la protection de vos intérêts, que vous soyez syndicat de copropriétaires, syndic professionnel ou bénévole, ou copropriétaire individuel.
Votre conseil et votre défense face aux enjeux de la copropriété
Le régime de la copropriété, encadré notamment par la loi du 10 juillet 1965 et ses décrets d'application, génère régulièrement des questions et des contentieux. Notre expertise s'étend à tous les aspects de ce droit spécifique :
- Contestation des Assemblées Générales (AG) : Nous vous assistons pour l'annulation de résolutions non conformes à la loi ou au règlement de copropriété, ou pour la défense face à de telles actions.
- Recouvrement des charges de copropriété : Notre cabinet met en œuvre des procédures efficaces pour la récupération des impayés, un enjeu vital pour la santé financière du syndicat.
- Interprétation et modification du Règlement de Copropriété : Un document fondamental dont la bonne application est source de tranquillité. Nous vous conseillons sur sa portée et sa mise à jour.
- Problématiques liées aux parties communes et privatives : Servitudes, troubles anormaux de voisinage, utilisation et jouissance des lots.
- Mise en cause de la responsabilité : Qu'il s'agisse de la responsabilité du syndic, du syndicat ou d'un copropriétaire.
Le lien essentiel avec le droit de la construction
Les litiges en copropriété sont fréquemment liés à des travaux. C'est là que l'interconnexion entre le droit de la copropriété et le droit de la construction prend toute son importance.
À Besançon et Morteau, le cabinet Juravocat possède une double compétence indispensable pour traiter les dossiers complexes. Nous intervenons spécifiquement lorsque la copropriété doit faire face à :
- Des désordres ou malfaçons affectant l'immeuble (parties communes ou privatives) après la construction ou une rénovation.
- La mise en jeu des garanties légales (parfaite achèvement, biennale, et surtout la garantie décennale) contre les constructeurs (promoteurs, architectes, entrepreneurs).
- L'assistance lors d'expertises judiciaires complexes, souvent diligentées pour déterminer l'origine et le coût de réparation de dommages.
- Le conseil sur la validité des marchés de travaux votés en AG et le suivi de leur exécution.
En choisissant Juravocat, vous bénéficiez d'une approche globale, de l'analyse du règlement de copropriété à la mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs. Nous anticipons les risques juridiques liés à votre immeuble et vous fournissons des solutions pragmatiques et personnalisées pour préserver votre patrimoine immobilier.
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats pour vos besoins en droit immobilier de la copropriété et pour toute demande de rendez-vous. Que vous soyez confronté à un litige entre copropriétaires, à un syndic défaillant ou à des problèmes de construction, nous saurons vous aider.
Droit immobilier et des copropriétés
14/02/2022
Par arrêt du 07/06/2018 la Cour de cassation adopte une position de principe qui entraîne des conséquences très importantes, puisqu’elle confirme qu’il est possible d’accorder à un copropriétaire un droit de jouissance exclusive
Droit immobilier et des copropriétés