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CRÉDIT IMMOBILIER : taux d’intérêt (TEG) erroné

CRÉDIT IMMOBILIER : taux d’intérêt (TEG) erroné

Par arrêt du 22/05/2019 n°18-16.281, la Cour de cassation en sa 1ère Chambre sanctionne la banque sur les fondements de l’article 1907, 2ème alinéa, du Code civil et de l’article 4 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966, en réaffirmant qu’un TEG inexact dans un acte de prêt est sanctionné par la nullité de la stipulation d’intérêts dans une affaire dans laquelle la Banque avait également calculé les intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours au lieu de 365 jours). Le taux d’intérêt légal se substitue ainsi au taux conventionnel à compter de la date de signature du prêt.

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